Conditions générales de vente et d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Entre la micro entreprise Ave César Création inscrite au Répertoire des Entreprises et des Etablissements (SIRENE) sous le numéro SIRET 50332940100015, représentée par M. Karim Laïssaoui, dûment habilité aux fins des présentes. L’entreprise peut être jointe par e-mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du présent site internet. Ci après « le Vendeur » ou « l’Entreprise », d’une part

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits de l’Entreprise. Ci après « l’Acheteur » ou « le Client », d’autre part

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule
Le Vendeur est éditeur de produits vestimentaires exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du présent site internet. La liste et le descriptif des produits proposés par l’Entreprise peuvent être consultés sur le présent site.

Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées via le présent site internet qui est partie intégrante au contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site internet de l’Entreprise à l’adresse suivante : http://www.yosoloyo.com. L’Entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des CGV et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l’Entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus sur le site sont indiqués en Euros et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits. Ils sont également indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxe automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclaration, paiement aux autorités compétentes…). Le Vendeur invite à ce titre l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
L’Entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site internet de l’Entreprise sont à la charge du Client. Le cas échéant également les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit proposé par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois les étapes décrites ci-après sont systématiques :
- Information sur les caractéristiques essentielles du produit
- Choix du produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du client (identification, adresse…)
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs
- Suivi des instructions pour le paiement et paiement des produits
- Livraison des produits
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de sa commande ainsi qu’un accusé de réception de la commande et, conformément à l’article L 1316-1 du code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute commande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le présent site internet.
Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client.
Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits proposés à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leur prix est précisée sur le présent site internet.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiquée).
Conformément aux disposition légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé par e-mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible depuis la page d’accueil du site.
Les retours en vue d’un échange ou d’un remboursement ne seront acceptés que si le produit est dans un état irréprochable, n’a jamais été utilisé et est renvoyé au Vendeur dans son emballage d’origine. Les produits retournés endommagés, incomplets ou salis ne seront pas repris. Les frais de port seront à la charge du client. Tout produit retourné reconnu défectueux par l’Entreprise sera remplacé sous 21 jours ouvrables par un modèle identique ou à défaut équivalent. Les produits retournés pour inspection doivent être envoyés à l’adresse de l’Entreprise accompagnés d’une preuve d’achat et d’un courrier expliquant les raisons du retour du produit. En cas d’indisponibilité du produit, le Client sera invité à choisir un autre modèle sur le site du Vendeur. Les frais de port du « retour produit » sont à la charge du Vendeur en cas de produit défectueux et en cas d’erreur de livraison incombant au Vendeur.
La garantie ne couvre pas l’usure normale du produit, ni les dommages causés par accident, négligence, mauvais traitement, non respect des préconisations de lavage et de repassage ou les dommages résultant d’une exposition du produit à une température excessive.

Article 6 : Clause de réserve de propriété
Les produit demeurent la propriété de l’entreprise jusqu’au complet paiement du prix.

Article 7 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.
L’Entreprise expédie ses produits principalement via La Poste France et ne peut être tenue responsable des retards de livraison ou des pertes de colis. En cas de retard de livraison, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’article L 138-2 du code de la consommation.
Au moment où le Client prend possession physiquement des produits achetés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

Article 8 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Le Client peut effectuer le règlement par Paypal ou carte de paiement.
Les carte émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (CB, Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par la solution de paiement en ligne Stripe, entièrement sécurisée. La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L 132-2 du code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 10 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L 121-20 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception du ou des produits.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’Entreprise par courrier avec accusé de réception à l’adresse suivante : Karim Laïssaoui 161 chemin de la Calvette 30650 Rochefort du Gard.
Conformément à l’article L 1201-20 du code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.
Les produits retournés doivent être dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf. Ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Article 11 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : la garantie de conformité et la garantie relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’Acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer par courrier avec le produit défectueux, un justificatif d’achat et une lettre expliquant la défectuosité du produit.

Article 12 : Réclamations
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant l’Entreprise par e-mail ou courrier postal.

Article 13 : Droit de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaine, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 : Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 15 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.
Toute modification contractuelle n’est valable qu’après accord écrit et signé des parties.

Article 16 : Protection des données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données le concernant.
Les données collectées par l’Entreprise ne sont utilisées que pour traiter les commandes des Clients. En aucun cas, l’Entreprise ne vend ni ne loue ces données à des tiers.

Article 17 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.